Casier judiciaire vietnamien pour l'Australie: formulaire 1 ou 2?
💡 Le ministère australien de l'Intérieur n'accepte que le Phiếu Lý Lịch Tư Pháp Numéro 2, qui recense toutes les condamnations y compris celles effacées, pour toute demande de visa. Le formulaire numéro 1 est rejeté. Après le changement de juillet 2026 au Vietnam, les particuliers peuvent encore obtenir le numéro 2 pour leur visa australien. Une traduction certifiée en anglais est toujours obligatoire.
- Le ministère australien de l'Intérieur exige le Phiếu Lý Lịch Tư Pháp Numéro 2, qui enregistre toutes les condamnations y compris les effaces. Le formulaire numéro 1 n'est pas accepté.
- Depuis le 1er juillet 2026, les entités intérieures au Vietnam ne peuvent plus exiger le numéro 2, mais les particuliers conservent le droit de le demander volontairement pour leurs démarches à l'étranger: immigration, visa, études, travail.
- Une traduction certifiée en anglais du formulaire numéro 2 est toujours obligatoire. Le département ne peut pas traiter un document en vietnamien sans traduction.
- Aucune apostille n'est requise par le Département pour une demande d'immigration courante. A partir du 11 septembre 2026, le MOFA vietnamien peut apostiller l'original, mais le Département accepte la traduction sans apostille.
- Je fournis la traduction certifiée en anglais. Le formulaire lui-même doit être obtenu auprès des autorités compétentes au Vietnam.
| Caractéristique | Formulaire n°1 | Formulaire n°2 |
|---|---|---|
| Ce qu'il enregistre | Condamnations actives non effacées uniquement | Toutes les condamnations y compris les effacées |
| Accepté par le Département australien? | Non - rejeté pour l'immigration | Oui - obligatoire |
| Particuliers peuvent-ils le demander après juillet 2026? | Oui | Oui - pour immigration, visa, études, permis de travail |
| Traduction certifiée en anglais requise? | Sans objet | Oui, toujours |
| Apostille disponible dès le 11 septembre 2026? | Oui, via le MOFA vietnamien | Oui, via le MOFA, mais non exigée par le Département |
Qu'est-ce que le Phiếu Lý Lịch Tư Pháp et quel formulaire l'Australie exige-t-elle ?
Le Phiếu Lý Lịch Tư Pháp est l'extrait de casier judiciaire officiel du Vietnam, attestant l'historique pénal d'une personne. Le Vietnam émet deux versions. Le formulaire numéro 1 liste uniquement les condamnations actives non effacées. Le formulaire numéro 2 liste toutes les condamnations, y compris celles effacées ou dont la période d'application est expirée. Pour une comparaison complète entre apostille et traduction certifiée pour ce type de document, consultez le guide sur l'apostille et la traduction certifiée pour les casiers judiciaires vietnamiens. Pour l'immigration australienne, le Département des affaires intérieures n'accepte que le formulaire numéro 2, conformément au test de caractère prévu par la loi sur l'immigration.
Pourquoi le Département australien des affaires intérieures refuse-t-il le formulaire n°1 ?
Le Département applique un test de caractère exigeant la divulgation complète de l'historique pénal. Le formulaire numéro 1 peut afficher un casier vierge alors que le numéro 2 peut révéler d'anciennes condamnations. Soumettre le formulaire numéro 1, même innocemment, peut déclencher un retard lié au test de caractère ou une demande d'informations complémentaires. Cette exigence s'applique à tous les types de visa: travailleurs qualifiés, partenaires, étudiants et visa parrainé par un employeur.
Ce qui a changé pour le formulaire n°2 depuis le 1er juillet 2026
La loi vietnamienne amendée sur les casiers judiciaires, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, a supprimé le droit des employeurs, écoles et organisations intérieures d'exiger le formulaire numéro 2 des personnes résidant au Vietnam. L'objectif est de protéger les citoyens d'une divulgation inutile de condamnations effacées dans des contextes domestiques ordinaires. Toutefois, la loi préserve explicitement le droit des particuliers de demander le numéro 2 pour des usages à l'étranger: immigration, études, mariage avec un étranger, demandes de visa et permis de travail. L'analyse d'AN Law Vietnam sur ce changement de juillet 2026 confirme que ce droit reste intact pour tous les objectifs de migration internationale.
Votre casier judiciaire vietnamien doit-il être apostillé pour un visa australien ?
A partir du 11 septembre 2026, le Vietnam rejoint la Convention de La Haye sur l'apostille. Le Ministère des affaires étrangères du Vietnam peut alors apostiller l'original du Phiếu Lý Lịch Tư Pháp, et l'Australie (membre depuis 1994) le reconnait. Cependant, l'apostille sur l'original n'est pas exigée par le Département pour les demandes d'immigration courantes. Pour comprendre la distinction entre légalisation consulaire et apostille, consultez le guide sur l'apostille et la légalisation consulaire pour documents vietnamiens. L'apostille est surtout pertinente pour les procédures civiles ou judiciaires, pas pour les dossiers d'immigration.
Quelle traduction certifiée le Département australien des affaires intérieures exige-t-il ?
Le Département exige une traduction anglaise complète de chaque ligne du formulaire numéro 2, y compris tous les tampons, sceaux et en-têtes. La traduction doit être accompagnée d'une attestation signée du traducteur confirmant que la traduction est complète et exacte. Les traducteurs basés hors d'Australie n'ont pas besoin d'être accrédités NAATI: les references du traducteur et l'attestation signée suffisent. La traduction doit être soumise avec une copie lisible de l'original vietnamien. Pour les autres documents de visa australien, consultez le guide sur les copies certifiées conformes pour visa australien. Je fournis une traduction certifiée de documents juridiques vietnamiens, signée, complète et acceptée par les autorités australiennes.
Où obtenir le formulaire n°2 et combien de temps faut-il ?
Depuis le 1er juillet 2026, la compétence d'émission des casiers judiciaires au Vietnam a été transférée des Directions provinciales de la Justice et du Centre national des casiers judiciaires vers les services de police provinciaux relevant du Ministère de la Sécurité publique. Le traitement prend généralement 5 à 10 jours ouvrables. Les demandes de formulaire numéro 2 pour usage à l'étranger doivent être déposées en personne ou par courrier postal. La délégation à un tiers n'est généralement pas autorisée. Les personnes résidant hors du Vietnam doivent anticiper ou consulter un représentant juridique agréé concernant les options de dépôt à distance.
Dès que vous disposez de votre formulaire numéro 2, je peux livrer une traduction certifiée en anglais en 2 à 3 jours ouvrables. Demandez un devis sur la page traduction certifiée de documents juridiques vietnamiens avant votre date limite de dépôt.
FAQ
Puis-je soumettre le formulaire n°1 si mon casier est vierge ?
Non. Même si le formulaire numéro 1 affiche un casier vierge, le Département exige le numéro 2 car seul celui-ci reflète l'historique complet y compris les condamnations effacées. Soumettre le numéro 1 risque de déclencher une demande de compléments ou un retard de dossier.
Mon formulaire n°2 est entièrement en vietnamien - le Département peut-il le traiter sans traduction ?
Non. Le Département exige une traduction anglaise du document complet. Un original vietnamien, même apostillé, ne peut pas être évalué par un agent d'immigration sans traduction.
Le changement de juillet 2026 signifie-t-il que je ne peux plus obtenir le formulaire n°2 ?
Non. Ce changement interdit uniquement aux entités intérieures au Vietnam de l'exiger. Vous conservez le droit de le demander volontairement pour vos démarches à l'étranger, y compris l'immigration australienne, auprès des services de police compétents.
Ai-je besoin d'un traducteur accrédité NAATI pour ma demande auprès du Département ?
Pas si la traduction est réalisée hors d'Australie. L'accréditation NAATI s'applique aux traducteurs travaillant en Australie. Un traducteur basé au Vietnam fournit une traduction acceptée avec ses références et une attestation signée.
Après l'adhésion du Vietnam à la Convention Apostille le 11 septembre 2026, ai-je encore besoin d'une traduction certifiée ?
Oui, toujours. L'apostille authentifie le sceau et la signature sur l'original vietnamien - elle ne traduit pas le contenu. Même à partir du 11 septembre 2026, le Département ne peut pas examiner un document vietnamien sans traduction anglaise.
Written by Dao Huy (Lucas), Vietnamese translator & localization specialist (EN · ZH · FR → Vietnamese). See translation services → · Documents certifiés →